Licenciement pour motif économique : à quelles conditions est-il valable ?

Publié le : 23 novembre 20225 mins de lecture

Le licenciement pour motif économique est une procédure par laquelle une entreprise peut mettre fin au contrat de travail d’un salarié pour des raisons économiques. Cette procédure est encadrée par la loi et doit respecter certaines conditions afin d’être valable.

Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?

Le contrat de travail doit préciser les motifs qui peuvent justifier un licenciement pour motif économique. Les motifs les plus courants sont la diminution du nombre de clients, la baisse des commandes, la fermeture d’une usine ou d’un site, la restructuration d’une entreprise.

Les motifs

Les motifs économiques qui peuvent justifier un licenciement sont la baisse du chiffre d’affaires, la perte de marché, la restructuration de l’entreprise ou la fermeture d’un site.

Pour pouvoir licencier un salarié pour motif économique, l’entreprise doit d’abord envisager toutes les autres solutions possibles, comme la réduction du temps de travail ou la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Si aucune autre solution n’est possible, l’entreprise doit respecter certaines conditions, notamment :

  • Motiver le licenciement en se basant sur des critères objectifs tels que la situation économique de l’entreprise ;
  • Informer et consulter les représentants du personnel ;
  • Appliquer les licenciements de manière équitable, en tenant compte de la situation personnelle des salariés ;
  • Proposer aux salariés concernés des mesures d’accompagnement (aide à la recherche d’emploi, formation, etc.).

Si ces conditions ne sont pas respectées, le licenciement peut être annulé par les tribunaux.

Les critères à respecter

Les licenciements pour motif économique peuvent être prononcés lorsque l’entreprise connaît des difficultés économiques, financières ou techniques. Toutefois, ils doivent respecter certaines conditions afin d’être valables.

Les licenciements doivent d’abord être motivés par des raisons économiques, financières ou techniques sérieuses et objectives. Ces motifs doivent être imputables à la conjoncture économique ou à la structure de l’entreprise et justifier le licenciement d’au moins 10% des salariés de l’entreprise.

Les licenciements doivent ensuite être prononcés de manière équitable, c’est-à-dire en tenant compte de critères objectifs tels que l’ancienneté, la situation familiale ou les compétences. Les salariés protégés (ceux en CDI, en congé parental, en congé de maladie ou en congé de longue durée) ne peuvent pas être licenciés pour motif économique.

Enfin, les licenciements doivent être prononcés dans le respect des formalités légales. Ainsi, l’entreprise doit informer les représentants du personnel (le comité d’entreprise ou les délégués du personnel) de son intention de licencier pour motif économique. Elle doit également leur communiquer les motifs du licenciement, les critères de sélection des salariés à licencier et le calendrier prévisionnel des licenciements.

Les conséquences d’un licenciement pour motif économique ?

Cette procédure est encadrée par la loi et doit respecter certaines conditions.

Si un licenciement pour motif économique est prononcé dans les règles, il est considéré comme légitime par les tribunaux. Cependant, il peut avoir des conséquences sur le salarié concerné, notamment en ce qui concerne son droit au chômage.

En effet, si le licenciement est prononcé sans respect des règles, le salarié peut se retourner contre l’entreprise et demander la nullité du licenciement. Dans ce cas, il sera réintégré dans son emploi et aura droit à des indemnités.

De plus, un licenciement pour motif économique peut entraîner des difficultés financières pour le salarié concerné. En effet, ce dernier perd son emploi et avec lui, son salaire. Il peut également avoir du mal à retrouver un emploi, notamment si son ancienne entreprise a fait faillite.

Enfin, un licenciement pour motif économique peut avoir des conséquences sur le moral et la motivation du salarié. Ce dernier peut se sentir rejeté par son entreprise et perdre confiance en lui. Il peut également avoir du mal à se remettre d’un licenciement et à retrouver un emploi.

Les possibilités de recours pour les salariés concernés

Le licenciement pour motif économique est une procédure souvent employée par les entreprises dans le cadre de la réorganisation de leur activité. Cependant, ce type de licenciement doit respecter certaines conditions afin d’être valable. En effet, il doit être motivé par des raisons économiques réelles et sérieuses et tous les moyens de sauvegarder l’emploi doivent être épuisés. De plus, le licenciement doit être proportionnel au nombre de salariés concernés et doit respecter la procédure prévue par la loi.

Les salariés concernés par un licenciement pour motif économique ont le droit de saisir les prud’hommes afin de contester la validité du licenciement. Ils peuvent également demander des dommages et intérêts à l’entreprise si le licenciement est jugé abusif.

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