Le droit de jouissance paisible d’un bien implique que les voisins ne doivent pas être gênés dans leur jouissance. Ce principe s’applique aux biens immobiliers (terrains et bâtiments) et aux biens mobiliers (meubles, véhicules, etc.). En principe, tout propriétaire a…
Lire la suiteLe droit immobilier est un domaine du droit qui s’occupe des biens immobiliers. La saisie immobilière est l’une des mesures que le droit immobilier permet. Elle consiste en la prise de possession d’un bien immobilier par une personne autre que…
Lire la suiteLe droit à un logement décent est un droit fondamental garanti par la Constitution. Pourtant, de nombreux logements en France sont vétustes et ne répondent pas aux normes de décence. La vétusté d’un logement est définie par la loi comme…
Lire la suiteLe permis de construire tacite est un permis de construire qui n’est pas délivré par une autorité compétente mais qui est néanmoins valable. La valeur d’un permis de construire tacite est moindre que celle d’un permis de construire délivré par…
Lire la suiteLe droit immobilier est un domaine du droit qui s’occupe des relations entre les personnes et les biens immobiliers. Les biens immobiliers peuvent être des bâtiments, des terrains ou des droits réels tels que les droits de propriété, les droits…
Lire la suiteUne déclaration de travaux est un document qui doit être établi par le maître d’ouvrage avant le commencement des travaux. Ce document a pour but de déclarer les travaux au service des bâtiments du canton et de la commune concernée….
Lire la suiteLe droit au logement est un droit fondamental de toute personne. Cependant, le non-paiement des loyers peut avoir des conséquences graves pour le locataire. En effet, le propriétaire peut décider de mettre fin au bail et de demander l’expulsion du…
Lire la suiteLe non-respect des règles d’urbanisme est passible de sanctions pénales. En France, la construction sans permis de construire est punie d’une amende de 3000 euros et d’un an d’emprisonnement. La construction sans permis de construire est un délit qui peut…
Lire la suiteEn droit, un garant est une personne qui s’engage, envers une autre personne, à exécuter une obligation ou à fournir une prestation en cas de défaillance de cette dernière. Le garant peut être solidaire ou conjoint du débiteur principal. Il…
Lire la suiteLa déclaration de travaux est une formalité obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant réaliser des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement. Cette démarche est nécessaire afin d’obtenir l’autorisation de travaux du service des bâtiments et de permettre le suivi…
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