Droit immobilier

Quelles sont les missions d’un syndic de copropriété ?

Le syndic de copropriété est un professionnel du droit de la copropriété. Il a pour mission de représenter et de défendre les intérêts des copropriétaires dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Il est le garant de la bonne…

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Taxe sur les logements vacants : qu’est-ce que c’est ?

Le 1er janvier 2017, la ville de Paris a instauré une taxe sur les logements vacants afin de lutter contre l’habitat insalubre. Cette taxe est destinée aux propriétaires de logements vacants et non meublés. Elle est calculée en fonction de…

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Déposer une main-courante pour harcèlement moral d’un voisin : quand et comment faire ?

Le harcèlement moral d’un voisin est un problème grave qui peut avoir de graves conséquences sur la victime. Il est important de savoir quand et comment porter plainte pour ce type de harcèlement. Le harcèlement moral est un comportement abusif…

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Droit immobilier : que concerne-t-il ?

Le droit immobilier est un domaine du droit qui s’occupe des relations juridiques entre les personnes et les biens immobiliers. Il concerne les questions relatives à l’acquisition, à la possession et à la jouissance des biens immobiliers. Le droit immobilier…

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Qu’appelle-t-on une vente à la bougie en droit immobilier ?

La vente à la bougie désigne une vente aux enchères où l’acheteur offre le plus d’argent possible. La vente à la bougie est une vente forcée, c’est-à-dire que le vendeur est obligé de vendre son bien au plus offrant. La…

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Que peut-on considérer comme un trouble du voisinage ?

Le droit de jouissance paisible d’un bien implique que les voisins ne doivent pas être gênés dans leur jouissance. Ce principe s’applique aux biens immobiliers (terrains et bâtiments) et aux biens mobiliers (meubles, véhicules, etc.). En principe, tout propriétaire a…

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Dans quels cas peut avoir lieu une saisie immobilière ?

Le droit immobilier est un domaine du droit qui s’occupe des biens immobiliers. La saisie immobilière est l’une des mesures que le droit immobilier permet. Elle consiste en la prise de possession d’un bien immobilier par une personne autre que…

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Vétusté d’un logement : définition juridique et obligations du propriétaire

Le droit à un logement décent est un droit fondamental garanti par la Constitution. Pourtant, de nombreux logements en France sont vétustes et ne répondent pas aux normes de décence. La vétusté d’un logement est définie par la loi comme…

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Qu’est-ce qu’un permis de construire tacite et quelle est sa valeur ?

Le permis de construire tacite est un permis de construire qui n’est pas délivré par une autorité compétente mais qui est néanmoins valable. La valeur d’un permis de construire tacite est moindre que celle d’un permis de construire délivré par…

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Quelles différences entre usure naturelle et dégradations ?

Le droit immobilier est un domaine du droit qui s’occupe des relations entre les personnes et les biens immobiliers. Les biens immobiliers peuvent être des bâtiments, des terrains ou des droits réels tels que les droits de propriété, les droits…

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