En droit, un garant est une personne qui s’engage, envers une autre personne, à exécuter une obligation ou à fournir une prestation en cas de défaillance de cette dernière. Le garant peut être solidaire ou conjoint du débiteur principal. Il…
Lire la suiteLa déclaration de travaux est une formalité obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant réaliser des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement. Cette démarche est nécessaire afin d’obtenir l’autorisation de travaux du service des bâtiments et de permettre le suivi…
Lire la suiteLe droit des bailleurs en matière de caution est un sujet complexe et souvent source de conflits entre locataires et propriétaires. Quand le propriétaire doit-il garder la caution ? Et quelles sont les conditions à respecter pour qu’il puisse la…
Lire la suiteLa responsabilité décennale est une assurance qui couvre les dommages causés par les entreprises du bâtiment en cas de malfaçon ou de vice caché. Cette assurance est obligatoire pour les entreprises exerçant certains métiers du bâtiment et elle est valable…
Lire la suiteLe vendeur qui signe une promesse de vente a des obligations envers l’acheteur. Ces obligations sont énumérées dans le code civil. Le vendeur doit notamment s’assurer que le bien vendu est conforme aux stipulations du contrat, que le bien est…
Lire la suiteUn certificat d’urbanisme est un document officiel qui atteste de la conformité d’un bâtiment aux règlements d’urbanisme en vigueur. Il est émis par la mairie du lieu de construction du bâtiment. Le certificat d’urbanisme est nécessaire lors de la construction…
Lire la suiteLe compromis de vente est un contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre un bien et l’acheteur s’engage à l’acheter. Le compromis de vente doit être signé par le vendeur et l’acheteur. Le contrat de vente doit être signé…
Lire la suiteDans le cadre de la construction d’un bâtiment, il est important de savoir ce qu’est une malfaçon et quels recours envisager. En effet, une malfaçon est une défaillance dans la réalisation d’un ouvrage qui peut engendrer des désordres. Il est…
Lire la suiteLe droit de préemption permet à une commune de se porter acquéreur d’un bâtiment dans certaines conditions. Ces conditions sont les suivantes : le bâtiment doit être situé dans la commune, il doit faire l’objet d’une vente par acte notarié…
Lire la suiteLe droit de la conciliation auprès d’un tiers est un droit qui permet aux parties en conflit de régler leur différend en présence d’un tiers neutre. Ce droit peut être invoqué lorsque les parties en conflit ne parviennent pas à…
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