Droit immobilier

Quelles différences entre usure naturelle et dégradations ?

Le droit immobilier est un domaine du droit qui s’occupe des relations entre les personnes et les biens immobiliers. Les biens immobiliers peuvent être des bâtiments, des terrains ou des droits réels tels que les droits de propriété, les droits…

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À quoi sert une déclaration de travaux ?

Une déclaration de travaux est un document qui doit être établi par le maître d’ouvrage avant le commencement des travaux. Ce document a pour but de déclarer les travaux au service des bâtiments du canton et de la commune concernée….

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Non-paiement des loyers : quelles conséquences pour le locataire ?

Le droit au logement est un droit fondamental de toute personne. Cependant, le non-paiement des loyers peut avoir des conséquences graves pour le locataire. En effet, le propriétaire peut décider de mettre fin au bail et de demander l’expulsion du…

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Construire sans permis de construire : quelles sanctions ?

Le non-respect des règles d’urbanisme est passible de sanctions pénales. En France, la construction sans permis de construire est punie d’une amende de 3000 euros et d’un an d’emprisonnement. La construction sans permis de construire est un délit qui peut…

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Quel est le rôle d’un garant ?

En droit, un garant est une personne qui s’engage, envers une autre personne, à exécuter une obligation ou à fournir une prestation en cas de défaillance de cette dernière. Le garant peut être solidaire ou conjoint du débiteur principal. Il…

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À quoi sert une assurance dommage-ouvrage ?

La déclaration de travaux est une formalité obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant réaliser des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement. Cette démarche est nécessaire afin d’obtenir l’autorisation de travaux du service des bâtiments et de permettre le suivi…

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État des lieux de sortie : quand le propriétaire doit-il garder la caution ?

Le droit des bailleurs en matière de caution est un sujet complexe et souvent source de conflits entre locataires et propriétaires. Quand le propriétaire doit-il garder la caution ? Et quelles sont les conditions à respecter pour qu’il puisse la…

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Qu’implique la responsabilité décennale pour une entreprise et quels métiers sont concernés ?

La responsabilité décennale est une assurance qui couvre les dommages causés par les entreprises du bâtiment en cas de malfaçon ou de vice caché. Cette assurance est obligatoire pour les entreprises exerçant certains métiers du bâtiment et elle est valable…

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Quelles sont les obligations du vendeur qui signe une promesse de vente ?

Le vendeur qui signe une promesse de vente a des obligations envers l’acheteur. Ces obligations sont énumérées dans le code civil. Le vendeur doit notamment s’assurer que le bien vendu est conforme aux stipulations du contrat, que le bien est…

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Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme et quand est-il nécessaire ?

Un certificat d’urbanisme est un document officiel qui atteste de la conformité d’un bâtiment aux règlements d’urbanisme en vigueur. Il est émis par la mairie du lieu de construction du bâtiment. Le certificat d’urbanisme est nécessaire lors de la construction…

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