Dans le cadre de la construction d'un bâtiment, il est important de savoir ce qu'est une malfaçon et quels recours envisager. En effet, une malfaçon est une défaillance dans la réalisation d'un ouvrage qui peut engendrer des désordres. Il est donc important de savoir comment les déceler et quels recours envisager.
Pour cela, il est nécessaire de réaliser une déclaration de travaux auprès de la mairie de votre commune. Cette déclaration de travaux vous permettra d'obtenir un permis de construire. Ce permis de construire vous sera utile en cas de litige avec votre constructeur. En effet, vous pourrez alors vous adresser à la commission de dédommagement des permis de construire (CDPC) pour obtenir réparation.
La définition d'une malfaçon en construction
Une malfaçon est définie comme étant un défaut de fabrication d'un produit, une erreur de conception ou de production, une mauvaise installation ou une mauvaise réparation. En construction, une malfaçon peut être due à une erreur de calcul, à une mauvaise exécution des travaux ou à un manque de soin. Les malfaçons peuvent être invisibles au moment de la construction, mais peuvent se manifester au fil du temps. Les dommages causés par une malfaçon peuvent être très importants et, dans certains cas, mettre en danger la sécurité des occupants de l'immeuble. Il est donc important de connaître les recours envisageables en cas de malfaçon.
Les différents types de malfaçons
Dans le domaine de la construction, une malfaçon désigne tout défaut de conformité d’un ouvrage par rapport aux normes techniques applicables, à la réglementation en vigueur ou aux spécifications figurant dans le contrat. Les malfaçons peuvent être de différents types :
- les vices cachés, qui ne sont pas apparents à l’œil nu et ne peuvent être détectés qu’au moyen d’un examen approfondi ;
- les vices apparents, qui sont visibles et peuvent être constatés sans difficulté ;
- les désordres, qui sont des détériorations affectant l’ouvrage et rendant son utilisation dangereuse ou impossible.
En cas de malfaçons, il est important de savoir quels recours envisager. En effet, il est possible de faire jouer la garantie de conformité du produit, la garantie des vices cachés ou la garantie de bon fonctionnement. Chacune de ces garanties présente des conditions et des limites particulières, il est donc important de se renseigner auprès d’un professionnel avant de faire valoir ses droits.
La procédure à suivre en cas de malfaçon
Il est important de savoir quels recours envisager en cas de malfaçon lors de la construction ou de la rénovation d'un bien immobilier. La première chose à faire est de contacter le entrepreneur ou le professionnel qui a effectué les travaux afin qu'il puisse constater les désordres et les réparer. Si le problème n'est pas résolu, il est possible de saisir le médiateur de la consommation ou de déposer une plainte auprès de la Direction départementale de la protection des populations. Il est également possible de saisir le tribunal d'instance en demandant la résolution du contrat ou la réparation des désordres constatés.
Les recours envisageables en cas de malfaçon
En cas de malfaçon, il y a plusieurs recours possibles. Tout d'abord, il est possible de contacter le constructeur afin qu'il prenne en charge les réparations. Si le constructeur refuse de réparer les malfaçons, il est possible de saisir la garantie de bon fonctionnement. La garantie de bon fonctionnement est une garantie légale qui oblige le constructeur à réparer les défauts de construction dans les deux ans suivant la livraison du bien. Si la garantie de bon fonctionnement est expirée, il est possible de saisir la garantie de parfait achèvement. La garantie de parfait achèvement est une garantie contractuelle qui oblige le constructeur à réparer les défauts de construction dans les dix ans suivant la livraison du bien. Si la garantie de parfait achèvement est expirée, il est possible de saisir la garantie de vices cachés. La garantie de vices cachés est une garantie légale qui oblige le vendeur à réparer les défauts de construction qui ne peuvent pas être détectés lors de l'inspection du bien. Si la garantie de vices cachés est expirée, il est possible de saisir la cour d'appel. La cour d'appel peut ordonner la réparation des malfaçons par le constructeur ou le vendeur.