Le permis de construire tacite est un permis de construire qui n'est pas délivré par une autorité compétente mais qui est néanmoins valable. La valeur d'un permis de construire tacite est moindre que celle d'un permis de construire délivré par une autorité compétente, car il n'est pas officiellement reconnu. Cependant, un permis de construire tacite peut être valable si les conditions suivantes sont remplies :
- La construction a été effectuée dans les règles de l'art ;
- La construction n'a pas entraîné de désordre public ;
- La construction n'a pas porté atteinte aux droits des tiers.
Il reste néanmoins fragile du point de vue du droit immobilier.
Définition d'un permis de construire tacite
Le permis de construire tacite est une autorisation implicite donnée par les autorités compétentes pour réaliser des travaux de construction, suite à la délivrance d'un permis de construire formel. Cette autorisation implicite est valable pour une période de deux ans à compter de la date de délivrance du permis de construire formel. Durant cette période, le titulaire du permis de construire tacite peut commencer les travaux de construction sans avoir à solliciter une nouvelle autorisation. Cependant, il doit respecter les conditions imposées dans le permis de construire formel, notamment en ce qui concerne la surface à construire, la hauteur de la construction, etc. Une fois les travaux de construction terminés, le titulaire du permis de construire tacite doit solliciter une autorisation d'occupation du bâtiment auprès des autorités compétentes.
La valeur d'un permis de construire tacite
Le permis de construire tacite est un type de permis de construire qui n'est pas officiellement délivré par les autorités locales. C'est en quelque sorte un "permis de construire implicite". Si vous avez un permis de construire tacite, cela signifie que vous avez l'autorisation implicite de construire une certaine structure, sans avoir à obtenir un permis de construire officiel. La valeur d'un permis de construire tacite dépend de plusieurs facteurs, notamment de la nature et de la complexité de la structure que vous souhaitez construire, de l'emplacement de votre propriété et de la manière dont les autorités locales gèrent les permis de construire tacites. En général, un permis de construire tacite a une valeur moindre qu'un permis de construire officiel, car il y a un risque plus élevé que les autorités locales ne vous autorisent pas à construire la structure que vous souhaitez. Cependant, si vous parvenez à obtenir un permis de construire tacite pour une structure simple, il se peut que vous n'ayez pas à débourser beaucoup d'argent pour les frais de construction.
Avantages et inconvénients d'un permis de construire tacite
Un permis de construire tacite est un permis de construire qui n'a pas été délivré par le service des permis de construire. Ce type de permis est généralement délivré par la mairie ou le service des bâtiments du département. Il est valable pour une période de deux ans et peut être renouvelé une fois. La valeur du permis de construire tacite est moindre que celle d'un permis de construire délivré par le service des permis de construire. Cependant, il présente certains avantages. Il est notamment plus facile et moins coûteux à obtenir. De plus, il permet de bénéficier de certaines aides et subventions.