La vente à la bougie désigne une vente aux enchères où l’acheteur offre le plus d’argent possible. La vente à la bougie est une vente forcée, c’est-à-dire que le vendeur est obligé de vendre son bien au plus offrant. La…
Lire la suiteLe droit de jouissance paisible d’un bien implique que les voisins ne doivent pas être gênés dans leur jouissance. Ce principe s’applique aux biens immobiliers (terrains et bâtiments) et aux biens mobiliers (meubles, véhicules, etc.). En principe, tout propriétaire a…
Lire la suiteLe droit immobilier est un domaine du droit qui s’occupe des biens immobiliers. La saisie immobilière est l’une des mesures que le droit immobilier permet. Elle consiste en la prise de possession d’un bien immobilier par une personne autre que…
Lire la suiteLe droit à un logement décent est un droit fondamental garanti par la Constitution. Pourtant, de nombreux logements en France sont vétustes et ne répondent pas aux normes de décence. La vétusté d’un logement est définie par la loi comme…
Lire la suiteLe permis de construire tacite est un permis de construire qui n’est pas délivré par une autorité compétente mais qui est néanmoins valable. La valeur d’un permis de construire tacite est moindre que celle d’un permis de construire délivré par…
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