En droit, un garant est une personne qui s’engage, envers une autre personne, à exécuter une obligation ou à fournir une prestation en cas de défaillance de cette dernière. Le garant peut être solidaire ou conjoint du débiteur principal. Il…
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Lire la suiteLe droit des bailleurs en matière de caution est un sujet complexe et souvent source de conflits entre locataires et propriétaires. Quand le propriétaire doit-il garder la caution ? Et quelles sont les conditions à respecter pour qu’il puisse la…
Lire la suiteUn certificat d’urbanisme est un document officiel qui atteste de la conformité d’un bâtiment aux règlements d’urbanisme en vigueur. Il est émis par la mairie du lieu de construction du bâtiment. Le certificat d’urbanisme est nécessaire lors de la construction…
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