Droit immobilier

À quoi sert une déclaration de travaux ?

Une déclaration de travaux est un document qui doit être établi par le maître d’ouvrage avant le commencement des travaux. Ce document a pour but de déclarer les travaux au service des bâtiments du canton et de la commune concernée….

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Non-paiement des loyers : quelles conséquences pour le locataire ?

Le droit au logement est un droit fondamental de toute personne. Cependant, le non-paiement des loyers peut avoir des conséquences graves pour le locataire. En effet, le propriétaire peut décider de mettre fin au bail et de demander l’expulsion du…

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Construire sans permis de construire : quelles sanctions ?

Le non-respect des règles d’urbanisme est passible de sanctions pénales. En France, la construction sans permis de construire est punie d’une amende de 3000 euros et d’un an d’emprisonnement. La construction sans permis de construire est un délit qui peut…

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Quel est le rôle d’un garant ?

En droit, un garant est une personne qui s’engage, envers une autre personne, à exécuter une obligation ou à fournir une prestation en cas de défaillance de cette dernière. Le garant peut être solidaire ou conjoint du débiteur principal. Il…

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À quoi sert une assurance dommage-ouvrage ?

La déclaration de travaux est une formalité obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant réaliser des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement. Cette démarche est nécessaire afin d’obtenir l’autorisation de travaux du service des bâtiments et de permettre le suivi…

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