Droit immobilier

Qu’est-ce qu’un compromis de vente et quels documents annexer au contrat ?

Le compromis de vente est un contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre un bien et l’acheteur s’engage à l’acheter. Le compromis de vente doit être signé par le vendeur et l’acheteur. Le contrat de vente doit être signé…

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Construction : qu’est-ce qu’une malfaçon et quels recours envisager ?

Dans le cadre de la construction d’un bâtiment, il est important de savoir ce qu’est une malfaçon et quels recours envisager. En effet, une malfaçon est une défaillance dans la réalisation d’un ouvrage qui peut engendrer des désordres. Il est…

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À quelles conditions une commune peut-elle exercer son droit de préemption sur un bâtiment ?

Le droit de préemption permet à une commune de se porter acquéreur d’un bâtiment dans certaines conditions. Ces conditions sont les suivantes : le bâtiment doit être situé dans la commune, il doit faire l’objet d’une vente par acte notarié…

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Conciliation auprès d’un tiers : dans quels cas est-ce nécessaire ?

Le droit de la conciliation auprès d’un tiers est un droit qui permet aux parties en conflit de régler leur différend en présence d’un tiers neutre. Ce droit peut être invoqué lorsque les parties en conflit ne parviennent pas à…

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Quels sont les risques d’une location sans bail ?

Dans un bail, les droits et les obligations du locataire et du bailleur sont établis noir sur blanc. En cas de litige, c’est ce document qui fait foi. Or, lorsqu’on loue sans bail, ce n’est pas le cas. Les parties…

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Top 10 des litiges entre locataires et propriétaires ?

Le contrat de bail est un accord juridique entre le locataire et le propriétaire qui fixe les droits et les obligations de chaque partie. Ce contrat est généralement écrit, mais il peut aussi être verbal. En France, le contrat de…

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Quelles sont les missions d’un syndic de copropriété ?

Le syndic de copropriété est un professionnel du droit de la copropriété. Il a pour mission de représenter et de défendre les intérêts des copropriétaires dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Il est le garant de la bonne…

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Taxe sur les logements vacants : qu’est-ce que c’est ?

Le 1er janvier 2017, la ville de Paris a instauré une taxe sur les logements vacants afin de lutter contre l’habitat insalubre. Cette taxe est destinée aux propriétaires de logements vacants et non meublés. Elle est calculée en fonction de…

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Déposer une main-courante pour harcèlement moral d’un voisin : quand et comment faire ?

Le harcèlement moral d’un voisin est un problème grave qui peut avoir de graves conséquences sur la victime. Il est important de savoir quand et comment porter plainte pour ce type de harcèlement. Le harcèlement moral est un comportement abusif…

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Droit immobilier : que concerne-t-il ?

Le droit immobilier est un domaine du droit qui s’occupe des relations juridiques entre les personnes et les biens immobiliers. Il concerne les questions relatives à l’acquisition, à la possession et à la jouissance des biens immobiliers. Le droit immobilier…

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