Le vendeur qui signe une promesse de vente a des obligations envers l’acheteur. Ces obligations sont énumérées dans le code civil. Le vendeur doit notamment s’assurer que le bien vendu est conforme aux stipulations du contrat, que le bien est…
Lire la suiteUn certificat d’urbanisme est un document officiel qui atteste de la conformité d’un bâtiment aux règlements d’urbanisme en vigueur. Il est émis par la mairie du lieu de construction du bâtiment. Le certificat d’urbanisme est nécessaire lors de la construction…
Lire la suiteLe compromis de vente est un contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre un bien et l’acheteur s’engage à l’acheter. Le compromis de vente doit être signé par le vendeur et l’acheteur. Le contrat de vente doit être signé…
Lire la suiteDans le cadre de la construction d’un bâtiment, il est important de savoir ce qu’est une malfaçon et quels recours envisager. En effet, une malfaçon est une défaillance dans la réalisation d’un ouvrage qui peut engendrer des désordres. Il est…
Lire la suiteLe droit de préemption permet à une commune de se porter acquéreur d’un bâtiment dans certaines conditions. Ces conditions sont les suivantes : le bâtiment doit être situé dans la commune, il doit faire l’objet d’une vente par acte notarié…
Lire la suiteLe droit de la conciliation auprès d’un tiers est un droit qui permet aux parties en conflit de régler leur différend en présence d’un tiers neutre. Ce droit peut être invoqué lorsque les parties en conflit ne parviennent pas à…
Lire la suiteDans un bail, les droits et les obligations du locataire et du bailleur sont établis noir sur blanc. En cas de litige, c’est ce document qui fait foi. Or, lorsqu’on loue sans bail, ce n’est pas le cas. Les parties…
Lire la suiteLe contrat de bail est un accord juridique entre le locataire et le propriétaire qui fixe les droits et les obligations de chaque partie. Ce contrat est généralement écrit, mais il peut aussi être verbal. En France, le contrat de…
Lire la suiteLe syndic de copropriété est un professionnel du droit de la copropriété. Il a pour mission de représenter et de défendre les intérêts des copropriétaires dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Il est le garant de la bonne…
Lire la suiteLe 1er janvier 2017, la ville de Paris a instauré une taxe sur les logements vacants afin de lutter contre l’habitat insalubre. Cette taxe est destinée aux propriétaires de logements vacants et non meublés. Elle est calculée en fonction de…
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