Qu’est-ce qu’un permis de construire tacite et quelle est sa valeur ?
Le permis de construire tacite est un permis de construire qui n’est pas délivré par une autorité compétente mais qui est néanmoins valable. La valeur d’un permis de construire tacite est moindre que celle d’un permis de construire délivré par…
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