À quelles conditions une commune peut-elle exercer son droit de préemption sur un bâtiment ?

Publié le : 23 novembre 20224 mins de lecture

Le droit de préemption permet à une commune de se porter acquéreur d’un bâtiment dans certaines conditions. Ces conditions sont les suivantes : le bâtiment doit être situé dans la commune, il doit faire l’objet d’une vente par acte notarié et la commune doit en faire la demande au vendeur dans les deux mois suivant la publication de l’acte de vente. La mairie peut exercer son droit de préemption pour réaliser un aménagement urbain d’intérêt général : la création de logements sociaux, la construction d’équipements collectifs ou une opération de renouvellement urbain par exemple.3

Le droit de préemption s’exerce aussi dans l’autre sens : le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité.

Le bâtiment doit se trouver sur le territoire de la commune

Le bâtiment doit se trouver sur le territoire de la commune. Le bâtiment doit être affecté à un usage autre que celui de l’habitation. Le bâtiment doit être situé dans un secteur sauvegardé ou classé. Le bâtiment doit faire l’objet d’une opération de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou de rénovation, dont le montant des travaux est supérieur à un seuil fixé par décret.

Le bâtiment doit être destiné à un usage public

La commune peut exercer son droit de préemption sur un bâtiment si elle a l’intention d’utiliser le bâtiment pour un usage public. La commune doit informer le propriétaire du bâtiment de son intention d’exercer son droit de préemption et du prix qu’elle est prête à payer. Le propriétaire du bâtiment peut accepter ou refuser l’offre de la commune. Si le propriétaire du bâtiment accepte l’offre de la commune, la commune peut exercer son droit de préemption et acquérir le bâtiment.

Préemption suite à délibération du conseil municipal

La commune doit exprimer son intention de préempter le bâtiment par une délibération du conseil municipal. Cette délibération doit être motivée par l’intérêt public et elle doit indiquer le prix que la commune est prête à payer. La commune a un délai de deux mois pour décider de préempter le bâtiment. Si elle décide de le faire, elle doit l’acheter au prix indiqué dans la délibération du conseil municipal.

La commune doit notifier sa décision de préemption au propriétaire

La commune peut exercer son droit de préemption sur un bâtiment dans certaines conditions. La commune doit notifier sa décision de préemption au propriétaire du bâtiment. Le propriétaire du bâtiment a alors un délai de deux mois pour accepter ou refuser la préemption. Si le propriétaire du bâtiment accepte la préemption, la commune peut alors acheter le bâtiment. Si le propriétaire du bâtiment refuse la préemption, la commune ne peut pas acheter le bâtiment.

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