Dans le cadre de la législation européenne sur les allégations nutritionnelles, il existe trois types d'allégations : les allégations nutritionnelles, les allégations de santé et les allégations de bien-être.
Les allégations nutritionnelles peuvent être faites à propos des caractéristiques nutritionnelles d'un aliment, par exemple, le taux de lipides, de sucre ou de sel.
Les allégations de santé concernent les effets positifs du consommation d'un aliment sur la santé, par exemple, les effets sur le cholestérol ou la pression artérielle. Les allégations de bien-être concernent les effets positifs du consommation d'un aliment sur le bien-être, par exemple, les effets sur le stress ou le sommeil.
Qu'est-ce qu'une allégation nutritionnelle ?
Dans le cadre de la réglementation des allégations nutritionnelles, il convient de définir ce qu’est une allégation. Une allégation est une affirmation non prouvée scientifiquement, portée par une personne en vue d’influencer le comportement d’autrui. Elle peut prendre diverses formes, telles que des déclarations verbales, des écrits ou des images. Les allégations nutritionnelles sont des allégations portant sur les propriétés nutritionnelles d’un aliment, telles que le taux de calories, de graisses, de sucres, de sels, de fibres, de vitamines ou de minéraux. Les allégations peuvent être positives (un aliment est riche en vitamine C) ou négatives (un aliment ne contient pas de cholestérol). Elles peuvent aussi présenter un caractère comparatif (un aliment A contient plus de vitamine C que l’aliment B).
Pourquoi y a-t-il un besoin de réglementation ?
Le Parlement européen a adopté en mars 2006 la directive 2006/113/CE sur les allégations nutritionnelles et de santé. Cette directive a pour objet de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en ce qui concerne les allégations nutritionnelles et de santé présentes sur les denrées alimentaires et les boissons. La directive a été modifiée en 2012 par la directive 2012/4/UE.
Les allégations nutritionnelles et de santé sont des déclarations faites par les fabricants sur les propriétés nutritionnelles ou sur les effets sur la santé des denrées alimentaires. Elles peuvent figurer sur l'étiquetage, dans la publicité ou dans d'autres supports de communication.
- La directive 2006/113/CE vise à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en ce qui concerne les allégations nutritionnelles et de santé présentes sur les denrées alimentaires et les boissons. Elle a pour objet de prévenir les pratiques commerciales trompeuses et de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en ce qui concerne les allégations nutritionnelles et de santé présentes sur les denrées alimentaires et les boissons.
- La directive 2006/113/CE s'applique aux allégations nutritionnelles et de santé présentes sur les denrées alimentaires et les boissons destinées à la consommation humaine, y compris les produits destinés à des fins médicales ou thérapeutiques, tels que les compléments alimentaires.
- La directive 2006/113/CE s'applique également aux allégations présentes sur les emballages, étiquettes ou notices des denrées alimentaires et des boissons, ainsi que dans la publicité ou dans d'autres supports de communication.
- La directive 2006/113/CE ne s'applique pas aux allégations présentes sur les denrées alimentaires et les boissons destinées à des fins médicales ou thérapeutiques, tels que les compléments alimentaires.
- La directive 2006/113/CE ne s'applique pas non plus aux allégations présentes dans la publicité ou dans d'autres supports de communication qui ne sont pas destinés à la consommation des consommateurs, mais à des fins médicales ou thérapeutiques, telles que les allégations présentes dans la publicité des médicaments.
Quelles sont les principales règles à respecter ?
Les allégations nutritionnelles sur les produits alimentaires doivent respecter les règles fixées par le règlement (UE) n°1169/2011. Ce règlement établit les principes généraux concernant l'information sur les denrées alimentaires, y compris les allégations nutritionnelles et de santé.
Les allégations nutritionnelles sont des affirmations sur les caractéristiques nutritionnelles d'un aliment, par exemple "riche en fibres" ou "pauvre en calories". Les allégations de santé sont des affirmations sur les effets positifs ou négatifs du consommation d'un aliment sur la santé, par exemple "aide à réduire le cholestérol".
Les allégations nutritionnelles et de santé doivent être vérifiables, objectives et non trompeuses. Elles ne doivent pas inciter à une consommation excessive d'un aliment, ni encourager une consommation déséquilibrée. Les allégations ne doivent pas non plus créer de confusion chez le consommateur.
Les allégations de santé ne peuvent être faites que pour les denrées alimentaires qui respectent certaines conditions, notamment en ce qui concerne leur composition et leur fabrication. Les allégations de santé ne peuvent être faites que si elles figurent dans la liste des allégations autorisées par la Commission européenne.
Comment les allégations nutritionnelles sont-elles contrôlées ?
Des allégations nutritionnelles sont des affirmations portant sur les effets de certains aliments sur la santé. Elles sont soumises à un cadre réglementaire qui en détermine les modalités d'utilisation.
Les allégations nutritionnelles doivent être justifiées par des données scientifiques et approuvées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
Les allégations peuvent être de deux types :
- les allégations nutritionnelles classiques, qui concernent les effets des aliments sur la santé ;
- les allégations de santé, qui concernent les effets des aliments sur la santé et le bien-être.
Les allégations de santé doivent être approuvées par la Commission européenne, après avis de l'EFSA.
Les allégations nutritionnelles et de santé sont réglementées par le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil.
Le règlement prévoit une procédure d'évaluation et d'approbation des allégations, ainsi qu'un cadre réglementaire pour leur utilisation.
L'EFSA est chargée d'évaluer les allégations nutritionnelles et de santé, afin de s'assurer qu'elles sont fondées sur des données scientifiques solides.
La Commission européenne est chargée d'approuver les allégations de santé, après avis de l'EFSA.
Les allégations nutritionnelles et de santé approuvées sont publiées dans le Répertoire européen des allégations nutritionnelles et de santé (EU Register).
Le règlement prévoit également des règles sur l'étiquetage et la publicité des aliments contenant des allégations approuvées.
- Les allégations nutritionnelles et de santé doivent être claires, précises et facilement compréhensibles par le consommateur.
- Les allégations ne doivent pas induire en erreur le consommateur et ne doivent pas l'inciter à adopter un mode de vie sédentaire.
- Les allégations ne doivent pas non plus encourager la consommation d'aliments contenant des substances nocives pour la santé.
Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de la réglementation ?
En France, les allégations nutritionnelles sont encadrées par le code de la santé publique et le code de l’alimentation. Les infractions aux règles encadrant les allégations nutritionnelles sont passibles de sanctions pénales. Les peines prévues sont de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Les tribunaux peuvent également prononcer la fermeture de l’établissement pour une durée maximale de deux ans.
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