Droit civil

Divorce pour faute : quelles sont les obligations de l’époux fautif ?

Le divorce pour faute est l’un des types de divorce les plus courants en France. Dans ce type de divorce, l’un des époux est considéré comme fautif et l’autre est considéré comme victime. La faute peut être une infidélité, un…

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Comment fonctionne le régime de la séparation de biens ?

Le régime de la séparation de biens est un régime matrimonial qui permet aux époux de conserver leur patrimoine propre. Ce régime est le plus simple et le plus courant des régimes matrimoniaux. En effet, il permet aux époux de…

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Divorce pour faute : motifs et procédures

Le divorce pour faute est une procédure de divorce qui peut être envisagée lorsque l’un des conjoints est responsable de la rupture du mariage. Les motifs de divorce pour faute peuvent être nombreux, mais ils doivent tous être prouvés par…

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Régime de la communauté de biens : définition juridique

Le régime de la communauté de biens est un régime juridique applicable aux biens et aux droits détenus par un couple de personnes mariées. Ce régime est régi par les articles 1709 et suivants du Code civil. La communauté de…

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Comment procède un généalogiste pour retrouver des héritiers ?

Le notaire est un officier public chargé de la rédaction et de la conservation des actes et contrats. Il est le garant de la sécurité juridique des transactions et veille à ce que les parties respectent leurs engagements. En matière…

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Régime de la participation aux acquêts : qu’est-ce que cela signifie ?

Le régime de la participation aux acquêts est le régime matrimonial légal par défaut en France. Ce régime signifie que tous les biens et les dettes acquis par les époux pendant leur mariage sont partagés également en cas de divorce….

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Droits de succession : que se passe-t-il en cas de désaccord entre héritiers ?

En France, les héritiers ont des droits de succession en vertu de la loi. Toutefois, il arrive parfois que les héritiers ne soient pas d’accord sur la répartition des biens. Dans ce cas, il y a plusieurs possibilités. Soit les…

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