Le contrat de PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le PACS peut être dissous par la mort d’un des contractants ou par le divorce. Le…
Lire la suiteLe divorce est une procédure juridique qui permet de mettre fin à un mariage. Il existe différents types de divorce, notamment le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce par acceptation du principe de la rupture du…
Lire la suiteLe divorce pour faute est l’un des types de divorce les plus courants en France. Dans ce type de divorce, l’un des époux est considéré comme fautif et l’autre est considéré comme victime. La faute peut être une infidélité, un…
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