Le divorce pour faute est l’un des types de divorce les plus courants. Mais qu’est-ce que la faute et quand commence-t-elle ? La faute est généralement définie comme une violation grave du devoir conjugal. Cela signifie que le mari ou…
Lire la suiteLorsque vous héritez d’un bien, vous devez désigner un notaire pour gérer la succession. Le notaire est un officier public qui a pour rôle de vous assister et de vous conseiller dans la gestion de votre succession. Il est tenu…
Lire la suiteLa loi française est très claire en ce qui concerne la succession en l’absence de testament. Les héritiers légaux sont les enfants du défunt, puis les petits-enfants, les parents et enfin les frères et sœurs. Si le défunt ne laisse…
Lire la suiteLe droit des tutelles permet la protection d’une personne dont les facultés sont altérées. Il peut s’agir d’une personne âgée, malade ou handicapée. La tutelle peut être mise en place par la famille ou par les autorités compétentes. La tutelle…
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