Droit immobilier

Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme et quand est-il nécessaire ?

Un certificat d’urbanisme est un document officiel qui atteste de la conformité d’un bâtiment aux règlements d’urbanisme en vigueur. Il est émis par la mairie du lieu de construction du bâtiment. Le certificat d’urbanisme est nécessaire lors de la construction…

Quelles sont les obligations du vendeur qui signe une promesse de vente ?

Le vendeur qui signe une promesse de vente a des obligations envers l’acheteur. Ces obligations sont énumérées dans le code civil. Le vendeur doit notamment s’assurer que le bien vendu est conforme aux stipulations du contrat, que le bien est…

Construction : qu’est-ce qu’une malfaçon et quels recours envisager ?

Dans le cadre de la construction d’un bâtiment, il est important de savoir ce qu’est une malfaçon et quels recours envisager. En effet, une malfaçon est une défaillance dans la réalisation d’un ouvrage qui peut engendrer des désordres. Il est…

Qu’est-ce qu’un compromis de vente et quels documents annexer au contrat ?

Le compromis de vente est un contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre un bien et l’acheteur s’engage à l’acheter. Le compromis de vente doit être signé par le vendeur et l’acheteur. Le contrat de vente doit être signé…